Conditions générales de vente
# Conditions Générales de Vente (CGV)
*Dernière mise à jour : 6 juin 2026*
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site **oriastudio.store** (ci-après le « Site ») entre le vendeur et tout consommateur (ci-après le « Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
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## Article 1 – Identification du vendeur
Le vendeur est :
- **Nom commercial** : Oria Studio
- **Forme** : Entrepreneur Individuel (EI) – Monsieur Benjamin JUMAUX
- **Siège / Domicile professionnel** : 11 Rue du Pont de l'Etang, 27300 Bernay, France
- **SIREN** : 105 743 116 — **SIRET** : 10574311600011
- **RCS** : Bernay 105 743 116 — **N° de gestion** : 2026A00244
- **Code APE** : 4791B
- **N° de TVA intracommunautaire** : FR75105743116 — **TVA non applicable, article 293 B du CGI** (franchise en base ; aucune TVA facturée)
- **Email** : contact@oriastudio.store — **Téléphone** : +33 7 54 09 77 64
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Oria Studio ».
## Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
## Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles de mode et de prêt-à-porter (vêtements et accessoires textiles), neufs, destinés à un usage personnel. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (composition, taille, couleur, caractéristiques principales). Les photographies et visuels illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; ils sont fournis à titre indicatif et de légères différences (notamment de couleur, liées au paramétrage de l'écran du Client) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible, dans les conditions de l'article 11.
## Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes éventuelles comprises.
Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, **aucune TVA n'est facturée** : la mention **« TVA non applicable, article 293 B du CGI »** s'applique à l'ensemble des prix et factures. Les prix affichés sont des **prix nets**.
La livraison en France est **gratuite** ; aucun frais de port n'est ajouté au montant de la commande. Le prix total exigible, incluant le cas échéant les éventuels frais annexes, est rappelé au Client sur la page récapitulative avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
## Article 5 – Commande
### 5.1 Processus de commande
Le Client passe commande directement sur le Site selon le processus suivant :
1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du détail du panier (produits, quantités, prix net total) et, le cas échéant, correction ;
3. identification (création de compte ou commande en tant qu'invité) et saisie de l'adresse de livraison et de facturation ;
4. choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
5. prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV ;
6. validation finale et paiement de la commande.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, par un **second clic confirmant le paiement** (procédé dit du « double-clic »), vaut conclusion du contrat et acceptation irrévocable des CGV, du produit, de son prix et des quantités.
### 5.2 Confirmation de commande
Le Vendeur accuse réception de la commande, sans délai injustifié, par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif à l'adresse communiquée par le Client. Cet accusé de réception reprend les éléments essentiels de la commande (produits, prix, modalités de livraison). La vente n'est définitivement formée qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.
### 5.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale, de soupçon de fraude, ou de non-respect des présentes CGV.
## Article 6 – Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la validation de la commande. Le Site accepte les moyens de paiement suivants :
- **Cartes bancaires** : Carte Bleue (CB), Visa, Mastercard ;
- selon les solutions de paiement activées sur le Site : **Shopify Payments, Stripe, Square, Viva Wallet, Stancer** ;
- le cas échéant, **Apple Pay, Google Pay et PayPal**, lorsque ces options sont proposées au moment du paiement.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande.
La commande n'est validée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire concernés. En cas de refus de ces centres, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et qu'il est le titulaire légitime de la carte ou du compte utilisé.
## Article 7 – Sécurisation du paiement
La sécurité des transactions est assurée par les prestataires de services de paiement (PSP) du Vendeur, qui sont certifiés conformément à la norme de sécurité **PCI-DSS** (Payment Card Industry Data Security Standard).
Les paiements sont protégés par un protocole de chiffrement **SSL/TLS** et, pour les paiements par carte, par le dispositif d'authentification renforcée **3-D Secure** conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
**Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.** Les coordonnées bancaires sont transmises de manière sécurisée et chiffrée directement au prestataire de paiement, seul habilité à les traiter.
## Article 8 – Disponibilité et rupture de stock
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après la commande, le Vendeur informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et procède au remboursement du produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du paiement, sans que cela ouvre droit à indemnité.
## Article 9 – Livraison
### 9.1 Zone et modalités
Les produits sont livrés **en France uniquement**, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.
Le mode de livraison proposé est la **livraison Standard**, dont le délai indicatif est de **5 à 8 jours ouvrés** à compter de la confirmation de la commande. La **livraison est gratuite**.
### 9.2 Délais de livraison
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et resté sans résultat, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles **L.216-6 et L.216-7** du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
### 9.3 Transfert de risque
Conformément à l'article **L.216-4** du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.
### 9.4 Réception du colis
Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas de colis manifestement endommagé, perdu ou non conforme, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@oriastudio.store, afin que la situation soit résolue conformément aux présentes CGV et aux garanties légales.
## Article 10 – Droit de rétractation
### 10.1 Principe et délai
Conformément aux articles **L.221-18 à L.221-28** du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du dernier produit commandé. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
### 10.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier électronique à contact@oriastudio.store ou par courrier postal au siège du Vendeur). Le Client peut, s'il le souhaite, utiliser le **formulaire type de rétractation figurant en annexe** des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours.
### 10.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard **quatorze (14) jours** après communication de sa décision de se rétracter. **Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur** dans le cadre de sa politique commerciale (voir Politique de retour et de remboursement). La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits (article L.221-23 du Code de la consommation) ; les produits doivent donc être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non lavés, non endommagés, avec leurs étiquettes et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine.
### 10.4 Remboursement en cas de rétractation
Conformément à l'article **L.221-24** du Code de la consommation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard **quatorze (14) jours** à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le **même moyen de paiement** que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.
### 10.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article **L.221-28** du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (5°) ;
- **les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé** (4°) — cette exception concerne notamment les sous-vêtements, la lingerie, les maillots de bain et tout article d'hygiène intime vendus sous emballage scellé, lorsque ce dernier a été ouvert ou retiré par le Client après la livraison ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°).
### 10.6 Distinction avec la politique commerciale de retour
À titre purement commercial et en sus du droit légal de rétractation décrit ci-dessus, Oria Studio offre au Client une faculté de retour étendue à **trente (30) jours**, avec **retour gratuit** et sans frais de restockage, dans les conditions définies dans la **Politique de retour et de remboursement**. Cette offre commerciale ne se substitue pas au droit légal de rétractation de quatorze jours, ne le restreint pas et s'y ajoute. Les exceptions d'hygiène mentionnées à l'article 10.5 s'appliquent également à la politique commerciale de retour.
## Article 11 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, qui s'appliquent de plein droit et gratuitement.
### 11.1 Encadré légal (article L.217-15 du Code de la consommation)
> **Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.**
>
> **La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.**
>
> **La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.**
>
> **Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.**
>
> **Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.**
>
> **Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :**
> **1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;**
> **2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;**
> **3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;**
> **4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.**
>
> **Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.**
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> **Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.**
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> **Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.**
>
> **Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.**
>
> **Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).**
>
> **Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.**
### 11.2 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de **deux ans** à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant un délai de **vingt-quatre (24) mois** à compter de la délivrance, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et dans un délai de trente jours, dans les conditions et limites des articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation. Conformément à l'encadré ci-dessus, la réparation entraîne une extension de six mois de la garantie, et le remplacement fait courir une nouvelle garantie de deux ans.
### 11.3 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article **1641 du Code civil**. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article **1644 du Code civil**. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article **1648 du Code civil**).
### 11.4 Mise en œuvre
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@oriastudio.store en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (copie de la facture, photographies). La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le Client.
## Article 12 – Réclamations et service après-vente
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur :
- par courrier électronique : contact@oriastudio.store ;
- par téléphone : +33 7 54 09 77 64 ;
- par courrier postal : Oria Studio – Benjamin Jumaux, 11 Rue du Pont de l'Etang, 27300 Bernay, France.
Le Vendeur s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
## Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles **L.612-1 et suivants** et **L.616-1** du Code de la consommation, après avoir saisi par écrit le service après-vente du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige.
> **Médiateur de la consommation désigné par Oria Studio** :
> *[À renseigner après adhésion : nom du médiateur — adresse postale — site internet.]*
La saisine du médiateur de la consommation est gratuite pour le Client. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Conformément à la fermeture de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) intervenue le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), aucun renvoi vers cette plateforme n'est plus requis. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au **Centre Européen des Consommateurs France** (https://www.europe-consommateurs.eu).
## Article 14 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales du Vendeur. Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sont décrits dans la **Politique de confidentialité** accessible sur le Site.
## Article 15 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
## Article 16 – Intégralité et nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Aucune clause des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits que le Client tient de la loi en sa qualité de consommateur.
## Article 17 – Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sous réserve de la preuve contraire que le Client est en droit d'apporter.
## Article 18 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats de vente conclus avec le Vendeur sont régis par le **droit français**.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à la médiation de la consommation (article 13). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément aux dispositions des articles **R.631-3** du Code de la consommation et **46** du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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## Annexe – Formulaire type de rétractation
*(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)*
À l'attention de :
**Oria Studio – Benjamin Jumaux**
11 Rue du Pont de l'Etang, 27300 Bernay, France
Adresse électronique : contact@oriastudio.store
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) : ............................................................
- Numéro de commande : ............................................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................................
- Date : ............................................................
*(*) Rayez la mention inutile.